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TVA

Loi contre la fraude à la TVA
Conseils

Loi de lutte contre la fraude à la TVA

Le 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA sera opérationnelle. Le but de cette loi est d’empêcher les pratiques frauduleuses de dissimulation de paiements, enregistrés par des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse. Qui est touché par la loi de lutte contre…
13 juin 2017